Diagnostic amiante 
Décret 96.97 modifié. Arrêté du 22/08/02
Pourquoi ?
Dans le cadre de la cession d'un bien quel qu'il soit.
Dans le cadre de la rédaction du Dossier Technique Amiante concernant :
- Tous les immeubles à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
- Tous les propriétaires devant réaliser des travaux dans l'immeuble bâti.
Qui ?
A partir du 1er janvier 2003, par un technicien de la construction ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.
Quand ?
- Avant le compromis dans le cadre d'une vente.
Recherche visuelle et prélèvements avec, analyse microscopique en laboratoire.

CREP
Constat des risques d'exposition au plomb
Pourquoi ?
Dans le bâtiment, le plomb se trouve principalement dans les canalisations et les peintures.
L'arrêté du 25 avril 2006 impose aux propriétaires la réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Quand?

A partir du 11 Août 2008 obligatoire pour la location.
Texte de loi:
- Loi n°98-657
- Décrets n°99-483 et 99-Lj8Lj, circulaire du 16/01/019 - Loi n°'2004-806
Mesurage Loi Carrez 
Concernant les propriétaires vendeurs de tous les lots de copropriété, les textes visent à protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

Loi 96.11O7 du 18 décembre 1996.
L'Article 1 rend obligatoire la mention de superficie d'un lot de copropriété dans l'acte ou la promesse de vente. (Hors caves, garages. emplacements de stationnement).
La tolérance permise dans le calcul est de 5%.

Décret 97.532 du 23 Mai 1997
L'Article 4.1 précise que la superficie de la partie privative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers gaines, embrasures de portes et de fenêtres, à l'exclusion des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Relevé précis au télémètre laser.

Etat parasitaire
Concerne les propriétaires vendeurs (privé ou public,).
Loi 99-471 du 8/06/99, décret N° 2000-613 du 3/07/2000
Arrêté du 10/08/2000.
Le diagnostic, détermine la présence ou non des termites, insectes xylophages, champignons dans tous les matériaux susceptibles d'être infestés (immeuble bâti et non bâti).
 Arrêté préfectoral sur le département et/ou municipal.
Recherche visuelle avec, sondage non destructif
DPE
Le certificat de performance énergétique
Pourquoi?
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
Afin d'évaluer la performance énergétique d'un bien, la loi impose à partir du 1°'novembre 2006, pour toutes les ventes ou location (1er juillet 2007), l'établissement d'un diagnostic technique qui devra être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance constatée ou estimée.

Quand?
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Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage devra établir le diagnostic, qui devra être remis au pus tard le jour de la réception au propriétaire.
En cas de vente (1er novembre 2006) ou de location (1er juillet 2007) d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur).
Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. A la différence des autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire, s'il constate des consommations d'énergie supérieures à celles inscrites dans les certificats.
Textes de loi:
Directive 2002/91/CE du parlement Européen du 16 Décembre 2002
Articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004
Articles L 134-( -1-2-3) du code de la Construction et de l'Habitation.